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Philippe Floch

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La légitime défense

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La légitime défense

« N’est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée, envers elle-même ou autrui, accomplit dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d’elle-même ou d’autrui, sauf s’il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l’atteinte ».

 

La légitime défense, prévue à l’article 122-5 du Code Pénal, assure de l’impunité la personne qui, pour repousser une agression actuelle et injuste, la menaçant ou menaçant autrui, commet une infraction à l’encontre de l’auteur de l’agression. Elle est également admise, dans certaines limites, pour la défense d’un bien. 

Un moment de patience peut préserver de grands malheurs,

un moment d'impatience détruire toute une vie (proverbe chinois)

 

1- CONDITIONS NECESSAIRES A LA LEGITIME DEFENSE DES PERSONNES
Pour pouvoir invoquer la légitime défense, la personne doit avoir été confrontée à UNE ATTEINTE INJUSTIFIEE ENVERS ELLE-MEME OU AUTRUI. Il doit s’agir d’une atteinte à l’intégrité corporelle (violences, viol…).

 

UNE ATTAQUE ACTUELLE OU IMMINENTE

La condition d’actualité consiste dans la menace d’un mal imminent, sur le point de se réaliser. Ce mal imminent doit être objectivement vraisemblable et ne pas exister dans la seule imagination de la personne. C’est le juge qui appréciera le caractère objectivement vraisemblable de la menace. Ainsi, il est admis que la personne se trouvant menacée par une arme factice peut se réclamer de la légitime défense. 

UNE ATTAQUE INJUSTE

c’est-à-dire sans motif légitime, contraire au droit. 

 

Þ    PERMET D’ACCOMPLIR UN ACTE DE DEFENSE

 

UNE RIPOSTE NECESSAIRE ET MESUREE

La défense est considérée comme nécessaire lorsque l’acte accompli constituait le seul moyen de se défendre contre l’agression. La personne atteinte ne doit avoir aucun autre moyen de se soustraire au danger.
Il ne faut pas qu’il y ait disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l’atteinte. Ainsi, si la défense est manifestement excessive, l’acte ne se trouve pas justifié. L’appréciation de la proportion est une question de fait laissée à l’appréciation des juges de fond.
Ne pourra donc pas invoquer la légitime défense celui qui emploie des armes pour repousser quelqu’un qui l’aurait simplement giflé. 


UNE RIPOSTE CONCOMITANTE A L’ATTAQUE

On ne peut se défendre contre une attaque future ou éventuelle (peur). Si la riposte est postérieure à l’attaque, on ne se trouve plus dans le cadre de la légitime défense, mais de la vengeance. La riposte doit être immédiate par rapport à l’atteinte.

 
2- CONDITIONS NECESSAIRES A LA LEGITIME DEFENSE DES BIENS

« N’est pas pénalement responsable la personne qui, pour interrompre l’exécution d’un crime ou d’un délit contre un bien, accomplit un acte de défense, autre qu’un homicide volontaire, lorsque cet acte est strictement nécessaire au but poursuivi, dès lors que les moyens employés sont proportionnels à la gravité de l’infraction ». 

La légitime défense des biens est reconnue par le Code Pénal (article 122-5 alinéa 2 du Code Pénal), mais elle est strictement encadrée.

La réaction de défense de la personne doit rester strictement mesurée et ne pas dépasser les besoins d’une stricte nécessité. En effet, la défense d’une propriété, même si elle est légitime, ne peut justifier le sacrifice d’une vie humaine, ni même de blessures graves.

L’article 122-5 alinéa 2 du Code Pénal dispose que la défense des biens ne permet pas de justifier d’un homicide volontaire.

L’agression à l’origine de l’acte de légitime défense doit être un crime ou un délit. 

 

3- LA PREUVE DE LA LEGITIME DEFENSE

 

A-    PRINCIPE

Est-ce la partie poursuivante (ministère public) ou la défense qui se doit de démontrer l’existence de l’état de légitime défense ?
La jurisprudence paraît imposer à la personne poursuivie la preuve que les conditions nécessaires à la légitime défense sont réunies. 

 

B-     LES CAS PRIVILEGIES DE LEGITIME DEFENSE

Il existe deux cas dans lesquels l’individu est présumé avoir agi en état de légitime défense, selon l’article 122-5 alinéa 6 du Code Pénal. 

 

1°) pour repousser de nuit, l’entrée par effraction, violence ou ruse dans un lieu habité.

Ce sera par exemple le cas lorsqu’un individu se fait ouvrir la porte par sa victime en se faisant passer pour un policier. Le fait doit se dérouler de nuit (c’est-à-dire dans l’intervalle compris entre le coucher et le lever du soleil) et être en train de se commettre lorsque la riposte a lieu. Il doit également se produire dans un lieu habité. 

 

2°) pour se défendre contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence. 
La jurisprudence retient dans les deux cas, une présomption simple de légitime défense, susceptible de céder devant la preuve contraire. 

 

C-     EFFETS DE LA LEGITIME DEFENSE

Lorsque la légitime défense a été retenue, la personne n’est pas pénalement responsable. On ne peut donc retenir à son encontre aucun crime ou délit. L’affaire sera classée sans suite et le juge rendra une ordonnance de non-lieu, ou encore une décision de relaxe ou d’acquittement. 
La légitime défense exclut également toute responsabilité civile. En effet, l’auteur de la riposte n’a commis aucune faute. Si la riposte a causé un dommage à l’agresseur, ce dommage est l’unique conséquence des agissements de ce dernier.     

Stages 2017

IMCF Brest 24-26 nov 2017
IMCF Brest 27-28 oct 2017
IMCF Brest 20-21 oct 2017
Bergamo 8 octobre 2017
Venise 7 octobre 2017
Portez 8-12 juillet 2017
Wroclaw 17-18 juin 2017
Puck 6-9 juin 2017
Tarvisio 5-6-7 mai 2017
Yamaue 22 avril 2017
IMCF Brest 7-8 avril 2017
IMCF Brest 10-11 fév 2017

Stages 2016

Yamaue 16-17-18 déc 2016
IMCF Brest 26 nov 2016
Venise 13 novembre 2016
Bergamo 12 novembre 2016
Camponogara 12 nov 2016
Japan 8-22 oct 2016
Portez 2-6 juillet 2016
IMCF Brest 13-16 juin 2016
Instructeur Pro 2016
Yamaue 21 mai 2016
Wroclaw 23 avril 2016
IMCF Brest 1-2 avril 2016
Formation Instructeur 2016
IMCF Brest 5-6 février 2016
Siziano 17 janvier 2016
Fosso 16 janvier 2016
Bergamo 15 janvier 2016

Stages 2015

IMCF Brest 18-19 déc 2015
Instructeurs 2015 (6)
Yamaue 20-21-22 nov 2015
Instructeurs 2015 (5)
Krav Maga 17 oct 2015
Portez 4-8 juillet 2015
Instructeurs 2015 (4)
Instructeurs 2015 (3)
Symposium Tarvisio 2015 (2)
Symposium Tarvisio 2015 (1)
Tarvisio 8 mai 2015
Bergamo 25-26 avril 2015
Bergamo 24 avril 2015
IMCF Brest 11-12 avril 2015
Venise 15 mars 2015
Cavarzereve 14 mars 2015
Vicenza 14 mars 2015
Udine 13 mars 2015
Instructeurs 2015 (2)
IMCF Brest 6-7 fév 2015
Instructeurs 2015 (1)
Formation Instructeur 2015

Stages 2014

Stage Bâton 21 déc 2014
Stage Karaté 20 déc 2014
Formation Instructeur
Yamaue 5-6-7 déc 2014
Formation Instructeurs Maroc
Portez 5-9 juillet 2014
Formation Instructeurs Maroc
Casablanca 31 mai-1 juin
IMCF Brest 25-26 avril 2014
Formation Instructeur 2014
Bergamo 16 mars 2014
Venise 15 mars 2014
Vicenza 15 mars 2014
Padova 14 mars 2014
IMCF Brest 14-15 fév 2014
IMCF Brest 25 janvier 2014

Stages 2013

IMCF Brest 20-22 déc 2013
London 14-15-16 déc 2013
Yamaue 22-24 nov 2013
Koszalin 11-12-13 oct 2013
Portez 6-10 juillet 2013
London 18-19 mai 2013
Yamaue 11-12 mai 2013
Udine 10 mai 2013
Budokan 19-20 avril 2013
Luban 30 avril-4 mai 2013
Symposium Udine 2013
Budokan 22-23 fevrier 2013

Stages 2012

Stage Enfants 22 déc 2012
Budokan 21-22 déc 2012
Udine 9 déc 2012
Bergamo 8 déc 2012
Venise 7 déc 2012
Nysa 20-22 oct 2012
Wroclaw 13-14 oct 2012
Luban 11-12 oct 2012
Portez 2-7 juillet 2012
Kalisz 4-6 mai 2012
Koszalin 28 avril-3 mai 2012
Bergamo 15 avril 2012
Venise 14 avril 2012
Padova 14 avril 2012
Portez 6-7 avril 2012
Symposium Udine 2012
Venise 29 mars 2012
Cl-Ferrand 17-18 mars 2012
Formation Instructeur 2012

Stages 2011

Budokan 16-17 dec 2011
Stage Enfants 17 dec 2011
Italie 27-30 oct 2011
Budokan 21-22 oct 2011
Wroclaw 15-16 oct 2011
Nysa 17-20 sept 2011
Portez 27 juin-2 juillet 2011
Puck 12- 16 juin 2011
Kalisz 7-8-9 juin 2011
Italie 20-22 mai 2011
Koszalin 29 avril-3 mai 2011
Symposium Udine 2011
Stage Enfants 2 mars 2011
Budokan 2-5 mars 2011
Krakow 26-27 février 2011

Stages 2010

Stage Enfants 22 déc 2010
Budokan 21-22 déc 2010
Stage Enfants 19 déc 2010
Venise 17-19 déc 2010
Stage Enfants 27 nov 2010
Budokan 26-28 nov 2010
Milizac 30 oct 2010
Krav Maga 22-23 oct 2010
Kule 31 juil-7 août 2010
Portez 28 juin-3 juil 2010
Kalisz 4-5-6 juin 2010
Venise 15-16 mai 2010
Dabki 3-9 mai 2010
Lublin 24-25 avril 2010
Budokan 10 avril 2010
Krav Maga 9-10 avril 2010
Budokan 13-14 mars 2010
Budokan 12-13 février 2010

Stages 2009

Stage Enfants 19 déc 2009
Budokan 18-19 déc 2009
Krav Maga 11-12 déc 2009
Venise 14-15 nov 2009
Brest 23-24-25 oct 2009
Kule 31 juil- 6 août 2009
Portez 29 juin-4 juil 2009
Kalisz 12-13-14 juin 2009
Wroclaw 25-26 avril 2009
Krav Maga 27-28 mars 2009

Stages 2008

Souvenirs 2008
Krav Maga 12-13 déc 2008
Budokan 28-29-30 nov 2008
St-Brieuc 29 oct 2008
Gliwice 18-19 oct 2008
Kalisz 12-13-14 juin 2008
Yamaue 23-25 mai 2008
Vicenza 25-27 avril 2008

Stages 2007

Souvenirs 2007
Yamaue 1-2 déc 2007
Yamaue 1-2-3 nov 2007
Kalisz 15-17 juin 2007
Yamaue 25 mai 2007
Krav Maga 28 avril 2007

Stages 2006

Stages 2006
Yamaue 8-9-10 déc 2006
Szeczin 25 nov 2006
Yamaue 17-19 nov 2006
Krav Maga 20-21 oct 2006
Foralosso 24-26 juin 2006
Yamaue 26-28 mai 2006
Kalisz 1-2-3 mai 2006
Budokan 24-25 mars 2006
Yamaue 10-12 mars 2006
Budokan 27-28 janvier 2006

Stages 2005

Yamaue 8-11 déc2005
Krav Maga 25-26 nov 2005
Budokan 10-11 nov 2005
Budokan 28 octobre 2005
Krav Maga 22-23 oct 2005
Budokan 14-15 octobre 2005
Portez 25 juin 2005
Vicenza 17-21 juin 2005
Krav Maga 15 mai 2005
Kalisz 1-3 mai 2005
Krav Maga 18-20 avril 2005
Krav Maga 16 avril 2005
Budokan 7-9 avril 2005
Krav Maga 12-13 mars 2005
Budokan 21-25 février 2005

Souvenirs 1971-2004

Souvenirs 2004
Souvenirs 2003
Souvenirs 2002
Souvenirs 2001
Souvenirs 2000
Souvenirs 1999
Souvenirs 1998
Souvenirs 1997
Souvenirs 1996
Souvenirs 1995
Souvenirs 1994
Souvenirs 1993
Souvenirs 1971-1991
Réalisation : ouest-creations.fr
Photos : Fanny Floch